Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses›Titre Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire›Chapitre Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité›Sect. Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés›§ Paragraphe 1 : Dispositions communes à la personne chargée de famille résidant en France et hors de France.
Art. D742-1
1698 / 7729En vigueur depuis le 1 janv. 2011
La situation de famille mentionnée au 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 est celle de la personne qui se consacre à l'éducation d'au moins un enfant à la charge de son foyer et âgé de moins de vingt ans à la date de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse.
La durée minimale prévue au 2° de l'article L. 742-1 est de cinq années.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d742-1