Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses›Titre Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire›Chapitre Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité›Sect. Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés›§ Paragraphe 3 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant hors de France.
Art. D742-11
1708 / 7729En vigueur depuis le 1 juil. 1988
L'assurée volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre adressée à la caisse des Français de l'étranger. La radiation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la demande et comporte, le cas échéant, remboursement partiel des cotisations acquittées au titre du trimestre ou de l'année civile considérée.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d742-11