Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses›Titre Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire›Chapitre Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité›Sect. Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés›§ Paragraphe 3 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant hors de France.
Art. D742-12
1709 / 7729En vigueur depuis le 1 juil. 1988
En cas de radiation ou de résiliation, les périodes au cours desquelles les cotisations ont été acquittées entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse et pour le calcul de ladite pension.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d742-12