Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses›Titre Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire›Chapitre Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité›Sect. Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés›§ Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'assurance volontaire invalidité parentale.
Art. D742-12-1
1710 / 7729En vigueur depuis le 1 juil. 1988
En application du quatrième alinéa de l'article L. 742-1, la situation de famille requise pour s'assurer volontairement pour le risque invalidité est la même que celle définie à l'article D. 742-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d742-12-1