Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses›Titre Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire›Chapitre Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité›Sect. Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés›§ Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'assurance volontaire invalidité parentale.
Art. D742-12-2
1711 / 7729En vigueur depuis le 1 juil. 1988
Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier d'une durée minimum d'assurance de douze mois consécutifs à la date de la constatation de l'invalidité.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d742-12-2