Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses›Titre Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin›Chapitre Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux›Sect. Section 1 bis : Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy
Art. D752-2-4
1741 / 7729En vigueur depuis le 12 mai 2017
Le conseil de suivi de l'activité de la caisse mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 752-1 est composé de cinq membres comprenant :
1° Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant, président du conseil de suivi ;
2° Deux membres du conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy, désignés par son président, qui désigne également deux suppléants appelés à siéger au conseil de suivi en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant ;
3° Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 ou son représentant ;
4° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d752-2-4