Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses›Titre Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin›Chapitre Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux›Sect. Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3
Art. D752-7-1
1751 / 7729En vigueur depuis le 1 juil. 2026
L'article D. 752-7 s'applique à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les références aux cotisations et contributions s'entendent, le cas échéant, comme des cotisations et contributions applicables à Mayotte, qui sont prises en considération pour leur taux également applicables à Mayotte ;
2° Les références au salaire minimum de croissance s'entendent comme des références au salaire minimum de croissance applicable à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d752-7-1