Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses›Titre Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin›Chapitre Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées›Sect. Section 15
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
Art. D755-46
1767 / 7729En vigueur depuis le 1 janv. 2021
Les dispositions des articles D. 545-1 à D. 545-8 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d755-46