Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses›Titre Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin›Chapitre Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées›Sect. Section 3 : Complément familial.
Art. D755-6
1760 / 7729En vigueur depuis le 1 avr. 2020
Le montant du complément familial est fixé à 41,65 % de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d755-6