Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses›Titre Titre VI : Assurés résidant à l'étranger›Chapitre Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger›Sect. Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger.
Art. D761-5
1793 / 7729En vigueur depuis le 21 déc. 1985
Les dispositions des articles L. 761-3 et L. 761-4 ne portent pas atteinte aux dispositions des conventions internationales conclues par la France en matière de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d761-5