Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses›Titre Titre VI : Assurés résidant à l'étranger›Chapitre Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V›Sect. Section 3 : Caisse des Français de l'étranger›§ Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
Art. D766-17
1840 / 7729En vigueur depuis le 21 avr. 2002
Les listes de candidats sont affichées dix jours avant le jour de l'élection au secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger et à la caisse des Français de l'étranger.
En cas de contestation, prévue à l'article D. 766-15, la liste arrêtée après décision du tribunal est affichée quarante-huit heures avant le scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d766-17