Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses›Titre Titre VI : Assurés résidant à l'étranger›Chapitre Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V›Sect. Section 3 : Caisse des Français de l'étranger›§ Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
Art. D766-9
1832 / 7729En vigueur depuis le 21 avr. 2002
Quatre semaines avant la date du scrutin, le secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger rend publique la date de l'élection, par affichage au secrétariat général.
Cette date est également affichée à la caisse des Français de l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d766-9