Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé›Titre Titre I : Allocations aux personnes âgées›Chapitre Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées›Sect. Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Art. D815-16
1864 / 7729En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Les conditions dans lesquelles la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont fixées dans la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime. Cette convention est transmise pour avis à la commission consultative.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d815-16