Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé›Titre Titre IV : Prime d'activité›Chapitre Chapitre VI : Attribution, service et financement de la prestation
Art. D846-2
1889 / 7729En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d846-2