Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé›Titre Titre IV : Prime d'activité›Chapitre Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude
Art. D847-3
1893 / 7729En vigueur depuis le 1 juin 2021
Pour la mise en œuvre de la saisie de la prime d'activité prévue à l'article L. 845-5, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d847-3