Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé›Titre Titre IV : Prime d'activité›Chapitre Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation
Art. D848-3
1896 / 7729En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les informations mentionnées à l'article L. 846-3 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d848-3