Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire›Titre Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés›Chapitre Chapitre II : Clauses obligatoires›Sect. Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
Art. D912-2
1923 / 7729En vigueur depuis le 29 juin 2015
Toutes les réunions organisées pour la procédure de mise en concurrence font l'objet d'un compte rendu soumis à l'approbation des membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d912-2