Art. R113-1
Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre I : Généralités›Chapitre Chapitre 3 : Inspection générale.

Art. R113-1

1942 / 7723
En vigueur depuis le 8 juil. 2019
Le contrôle des divers régimes de sécurité sociale est confié à l'inspection générale des affaires sociales.
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legi/LEGITEXT000006073189#art-r113-1