Art. R114-5
Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre I : Généralités›Chapitre Chapitre 4 : Commissions et conseils›Sect. Section 6 : Comité de suivi des retraites

Art. R114-5

1953 / 7723
En vigueur depuis le 23 juin 2014
Les membres du comité sont tenus au secret des délibérations.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006073189#art-r114-5-1