Art. R123-25
Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes›Chapitre Chapitre 3 : Personnel›Sect. Section 2 : Agents de direction et agents comptables›§ Paragraphe 4 : Régime financier - Marchés - Biens.

Art. R123-25

2038 / 7723
En vigueur depuis le 13 oct. 2004
Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
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legi/LEGITEXT000006073189#art-r123-25