Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes›Chapitre Chapitre 3 : Personnel›Sect. Section 2 : Agents de direction et agents comptables›§ Sous-section 5 : Mesures disciplinaires.
Art. R123-53
2068 / 7723En vigueur depuis le 21 déc. 1985
Des arrêtés des ministres intéressés fixent les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-r123-53