Art. R123-53
Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes›Chapitre Chapitre 3 : Personnel›Sect. Section 2 : Agents de direction et agents comptables›§ Sous-section 5 : Mesures disciplinaires.

Art. R123-53

2068 / 7723
En vigueur depuis le 21 déc. 1985
Des arrêtés des ministres intéressés fixent les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52.
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legi/LEGITEXT000006073189#art-r123-53