Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes›Chapitre Chapitre 3 : Personnel›Sect. Section 2 : Agents de direction et agents comptables›§ Sous-section 6 : Modalités d'élection des membres représentant les agents de direction aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective spécifique
Art. R123-62
2077 / 7723En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Une commission de recensement des votes, chargée du contrôle des opérations électorales et du dépouillement du scrutin, est instituée auprès de chaque organisme mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-56.
La commission est composée d'un représentant ou du mandataire de chaque liste de candidats.
Si moins de trois listes ont été déposées ou ont désigné un représentant ou mandataire pour participer à la commission, sont également membres de la commission les deux personnes les plus âgées et la personne la plus jeune inscrites sur la liste électorale mentionnée à l'article R. 123-56.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-r123-62