Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements›Chapitre Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations›Sect. Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Art. R131-10
2090 / 7723En vigueur depuis le 8 juil. 2019
Le conjoint survivant qui poursuit l'exploitation de l'entreprise du de cujus est redevable, au titre du trimestre au cours duquel est survenu le décès, de la cotisation qu'aurait acquittée de son vivant le conjoint et, à compter du trimestre suivant, d'une cotisation calculée dans les conditions prévues à l'article L. 131-6-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-r131-10