Art. R131-2-1
Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements›Chapitre Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations›Sect. Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Art. R131-2-1

2084 / 7723
En vigueur depuis le 8 juil. 2019
Les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années civiles d'activité, au sens des dispositions de l'article R. 131-3, sont calculées sur un revenu forfaitaire égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3.
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