Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements›Chapitre Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations›Sect. Section 2 : Contrainte.
Art. R133-6
2095 / 7723En vigueur depuis le 14 déc. 2006
Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-r133-6