Art. R133-9-7
Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements›Chapitre Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations›Sect. Section 4 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs›§ Sous-section 1 : Procédure d'opposition

Art. R133-9-7

2108 / 7723
En vigueur depuis le 28 sept. 2017
Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution visé à l'article R. 133-9-10. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers détenteur.
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legi/LEGITEXT000006073189#art-r133-9-7