Partie Partie législative›Titre TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.›Chapitre Chapitre II : Emprise.›Sect. Section 1 : Alignement.
Art. L112-4
259 / 446En vigueur depuis le 24 juin 1989
L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-l112-4