Partie Partie législative›Titre TITRE II : Voirie nationale.›Chapitre Chapitre II : Autoroutes.›Sect. Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.
Art. L122-29
362 / 446En vigueur depuis le 1 févr. 2016
L'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-l122-29