Partie Partie législative›Titre TITRE III : Voirie départementale.›Chapitre Chapitre unique.
Art. L131-1
375 / 446En vigueur depuis le 24 juin 1989
Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales.
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-l131-1