Partie Partie législative›Titre TITRE III : Voirie départementale.›Chapitre Chapitre unique.
Art. L131-3
377 / 446En vigueur depuis le 22 mars 2015
Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-l131-3