Partie Partie législative›Titre TITRE IV : Voirie communale.›Chapitre Chapitre unique.
Art. L141-1
166 / 561En vigueur depuis le 24 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-l141-1