Partie Partie législative›Titre TITRE IV : Voirie communale.›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.
Art. L141-4
387 / 446En vigueur depuis le 24 juin 1989
Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut passer outre par une délibération motivée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-l141-4