Partie Partie législative›Titre TITRE V : Voies à statuts particuliers.›Chapitre Chapitre Ier : Routes express.
Art. L151-1
179 / 561En vigueur depuis le 24 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les routes express sont des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet, et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-l151-1