Partie Partie législative›Titre TITRE V : Voies à statuts particuliers.›Chapitre Chapitre Ier : Routes express.
Art. L151-5
401 / 446En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession des terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux routes express.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-l151-5