Partie Partie législative›Titre TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.›Chapitre Chapitre II : Voies privées.›Sect. Section 2 : Chemins et sentiers d'exploitation.
Art. L162-2
416 / 446En vigueur depuis le 24 juin 1989
Les chemins et sentiers d'exploitation sont soumis aux dispositions des articles 92 à 96 du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-l162-2