Partie Partie réglementaire›Titre TITRE II : Voirie nationale.›Chapitre Chapitre II : Autoroutes.›Sect. Section 2 : Dispositions financières.›§ Sous-section 2 : Autoroutes de France.
Art. R*122-24
155 / 446En vigueur depuis le 8 sept. 1989
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-r-122-24