Partie Partie réglementaire›Titre TITRE IV : Voirie communale.›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.›§ Sous-section 3 : Publicité foncière.
Art. R*141-11
212 / 446En vigueur depuis le 8 sept. 1989
Le transfert des propriétés des terrains non bâtis résultant de la délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante donne lieu aux formalités de publicité foncière.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-r-141-11