Partie Partie réglementaire›Titre TITRE V : Voies à statuts particuliers.›Chapitre Chapitre III : Ouvrages d'art.›Sect. Section 2: Dispositions particulières.
Art. R*153-3
238 / 446En vigueur depuis le 8 sept. 1989
Les dispositions des articles R. * 122-16 à R. * 122-26 relatives à l'établissement public Autoroutes de France sont applicables à la société française concessionnaire du tunnel routier du Fréjus dans les mêmes conditions qu'aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-r-153-3