Partie Partie réglementaire›Titre TITRE V : Voies à statuts particuliers.›Chapitre Chapitre Ier : Routes express.
Art. R151-1
228 / 446En vigueur depuis le 9 avr. 2009
Pour les voies appartenant au domaine public de l'Etat mentionnées à l'article L. 151-2, le caractère de route express est conféré par un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-r151-1