Partie Partie réglementaire›Titre TITRE V : Voies à statuts particuliers.›Chapitre Chapitre II : Déviations.
Art. R152-1
235 / 446En vigueur depuis le 4 mars 2006
Constituent des routes à grande circulation les routes qui figurent sur la liste établie en application de l'article L. 110-3 du code de la route.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-r152-1