Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre Ier : Dispositions liminaires.›Chapitre Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.›Sect. Section IV : Les preuves.
Art. 10
1227 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-10