Livre Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.›Titre Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.›Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses›Sect. Section II : Le désistement.
Art. 1025
1106 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 1980
Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement du pourvoi.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1025