Livre Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.›Titre Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.›Chapitre Chapitre VII : Le réexamen en matière civile›Sect. Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
Art. 1031-19
1131 / 2091En vigueur depuis le 15 mai 2017
Les débats se déroulent dans les conditions prévues aux articles 1016, 1017, 1018 et 1019.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1031-19