Livre Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.›Titre Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.›Chapitre Chapitre VII : Le réexamen en matière civile›Sect. Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi
Art. 1031-23
1135 / 2091En vigueur depuis le 15 mai 2017
Lorsque la cour de réexamen renvoie l'affaire devant une juridiction du fond, les règles de saisine et de procédure sont celles applicables aux juridictions de renvoi après cassation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1031-23