Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre Ier : Les personnes›Chapitre Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques›Sect. Section 1 : Dispositions communes
Art. 1039
2 / 2091En vigueur depuis le 1 sept. 2022
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause ou, si cette personne ne demeure pas en France, le tribunal judiciaire de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1039