Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre Ier : Les personnes›Chapitre Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques›Sect. Section 1 : Dispositions communes
Art. 1041
4 / 2091En vigueur depuis le 1 sept. 2022
Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire.
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1041