Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre V : Les moyens de défense.›Chapitre Chapitre II : Les exceptions de procédure.›Sect. Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
Art. 106
1329 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Dans le cas où les deux juridictions se seraient dessaisies, la décision intervenue la dernière en date est considérée comme non avenue.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-106