Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre Ier : Les personnes›Chapitre Chapitre V : La procédure en matière familiale›Sect. Section I : Dispositions générales
Art. 1074
57 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 2010
Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf disposition contraire.
Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1074