Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre Ier : Les personnes›Chapitre Chapitre V : La procédure en matière familiale›Sect. Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires›§ Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires
Art. 1085
76 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 2005
Le juge peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé le divorce.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1085