Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre Ier : Les personnes›Chapitre Chapitre V : La procédure en matière familiale›Sect. Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires›§ Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Art. 1126
107 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 2021
Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1126